CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1. Objet

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Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des prestations de services proposées par LOULOU & MATOU, dans le cadre de la visite, promenade ou autres services concernant les animaux de compagnie.

 

2. Réservation et validation

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La prestation est considérée comme réservée après :

• Signature du devis (ou contrat),

• Versement d’un acompte de 30% du montant total.

Sans réponse signée ni acompte, la prestation ne pourra être garantie.

 

3. Tarifs

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• Tous les tarifs sont exprimés en euros TTC, en tant que micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).

• La signature du devis vaut acceptation du tarif proposé.

 

4. Règlement

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• Un acompte de 30 % est exigé à la réservation.

• Le solde doit être réglé au plus tard le dernier jour de la prestation.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées dès le 1er jour de retard.

 

5. Annulation

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Par le client :

• Pour toute annulation : acompte conservé

• Moins de 48 h : 100 % du montant total est dû

Par le prestataire :

• En cas de force majeure, tous les montants versés seront intégralement remboursés.

 

6. Obligations du client

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• Le client confirme être le propriétaire de ou des animaux confiés et avoir donné tous les renseignements utiles et indispensables au bon déroulement de la garde. Lui seul connaît les besoins de son ou de ses animaux.

• Le client confirme que le Pet-Sitter à bien son autorisation pour rentrer dans son domicile, ce dernier se verra remettre un double de clé et conviendra du rendu de celle-ci lors de la pré-visite.

• Le client autorise le Pet-Sitter à emmener le ou les animaux chez le vétérinaire de son choix, s’il estime le besoin urgent pour la santé de ceux-ci.

• Le client s’engage à informer le Pet-Sitter de l’état de santé de son animal.

• Le client laissera à disposition le ou les carnets de santé de ou des animaux.

• Les clés seront remises et rendues selon les modalités fixées lors du RDV de pré-visite.

• En cas de comportement agressif ou dangereux, le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation sans remboursement.

 

7. Responsabilités

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• Le Pet-Sitter s’engage à respecter scrupuleusement les consignes des prestations détaillées lors de la pré-visite et à veiller au bien-être de l’animal.

• Le Pet-Sitter s’engage à ne violer d’aucune manière la vie privée du client et à ne divulguer aucune information concernant son domicile.

• Le Pet-Sitter ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

• Le Pet-Sitter ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire, si l’animal n’est pas pucé et/ou tatouer, le propriétaire-client prendra ses responsabilités.

• Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

8. Clé / Accès au domicile

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• La clé doit être remise lors de la prévisite et sera rendue à la fin de la prestation.
  En cas de perte (par le client) ou de problème d’accès (clé, code, badge…), le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de prestation.

 

9. Données personnelles

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• Les informations collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la prestation.

• Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.